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 Un jugement de 1846

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aricover
insatiable


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Localisation : Brabant flamand
Date d'inscription : 07/11/2007

MessageSujet: Un jugement de 1846   Mer 11 Mai 2011 - 16:43

La Belgique judiciaire: gazette des tribunaux belges et étrangers, Volume 4
p.1077 du 25 mars 1846.


Hainaut – Biens communaux – Waressaix – Meubles.
En Hainaut, on entendait par waressaix les terrains vagues appartenant aux communes et soumis à la vaine pâture.
En Hainaut, les propriétés communales ne pouvaient anciennement être aliénées sans octroi du prince.
Le droit conféré par une commune de l'ancien Hainaut à l'un de ses habitons de jouir privativement, et moyennant une redevance, d'un waressaix ne constituait dans le chef du bénéficiaire qu'un droit purement mobilier.
La redevance payée ne peut être envisagée comme foncière.
ARRET. — Attendu qu'on appelait en Hainaut waressaix ou warechaix des terrains vagues appartenant à une commune, sur lesquels les habitans de cette commune faisaient paître leurs bestiaux; que ces terrains étaient donc des biens communaux;
» Attendu qu'en Hainaut, comme partout ailleurs, les communes ne pouvaient pas plus aliéner leurs biens communaux, sans octroi du prince, que leurs biens patrimoniaux;
» Attendu qu'il suit de là que, lorsqu'aucune commune autorisait un de ses habitans à jouir privativement d'une portion déterminée d'un waressaix, moyennant une redevance annuelle, cette commune n'entendait point aliéner, ni cet habitant acquérir tout ou partie de la propriété de cette portion de waressaix ; mais que cette commune n'entendait accorder, et cet habitant obtenir, que la simple jouissance, à titre purement locatif, en sorte que la possession proprement dite demeurerait même en la commune ;
» Attendu que ce genre de concession, que faisait une commune à un de ses habitans, ne constituait donc ni un bail à rente, ni une emphytéose; qu'elle ne constituait pas non plus un bail à locatairie perpétuelle, espèce de contrat totalement inconnu en Hainaut;
» Attendu que la redevance, que payait le preneur, n'étant représentative d'aucun démembrement du droit de propriété, ne pouvait être envisagée comme une redevance foncière;
» Attendu que le droit du preneur ne consistant pas dans une portion quelconque de la propriété, n'était pas non plus un droit foncier ; qu'aussi il a toujours été considéré sous l'empire des coutumes du Hainaut, comme purement mobilière;
» Attendu que les appelans ne produisent point le titre de la concession faite à leur auteur par la commune d’Engis, ni aucun autre titre, dont on pourrait induire que les droits conférés sur le waressaix, dont il s'agit, auraient été plus étendus que ceux qui viennent d'être déterminés;
» Attendu qu'il résulte de tout ce qui précède que le waressaix, dont il s'agit, étant échu à l'épouse Delassois par le décès de son mari, le 14 brumaire an XI (novembre 1803) est entré comme objet mobilier dans la communauté d'entre elle et son mari, nonobstant les lois du 18 décembre 1790 et du H brumaire an VI ; d'où il suit qu'au décès de ladite femme Delassois, ledit Waressaix a appartenu en totalité à son mari Charles-Louis Delassois, en vertu du ravestissement ; d'où la conséquence ultérieure que la vente, que celui-ci en a faite aux intimés par acte passé devant Me Moreau, notaire à Pâturages, le 2 août 1829, enregistré, est à l'abri de toute critique;
» Par ces motifs, la Cour, ouï M. le premier avocat-général CLOQUETTE, et de son avis, sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen de prescription et autres proposés par les intimés, met l'appel au néant. (Cour de Bruxelles, 1ère Chambre. Du 25 mars 1846. — Affaire DELASSOIS C. HARNOULD. — Plaid. MMes HARMIGMES C. WINS et BARBANSON.)
OBSERVATIONS. —V. Conf. Bruxelles, 17 frimaire an XIII, DECISIONS NOTABLES, VIII, p. 219, où l'on trouve quelques explications historiques sur la signification du mot waressaix dans l'ancien droit du Hainaut.

__________________________
Note : Waressaix, waréehaix, wareskaix. s. p. pâturages communaux, lande, terrain vague (Borin.).
Vieux. français. wareschaix, waskie, pâturages entourés de fossés, b.-lat. waskium, waterscapium, saxon waeter, aqua+schap, ductus.
Dans la coutume de Normandie on nommait varet une terre qui restait en jachère depuis mars jusqu'en octobre.
B.-lat. wareschetum, terra novalis, lat. vervactum.

Dans « GLOSSAIRE ÉTYMOLOGIQUE MONTOIS - DICTIONNAIRE DU WALLON DE MONS
ET DE LA PLUS GRANDE PARTIE DU HAINAUT » par J.Sigart.
Emile FLATAU, libraire-éditeur - 1866
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